Étapes

L’adoption d’une nouvelle restriction concernant la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation de substances passe par les étapes principales suivantes:

1. Travaux préparatoires

Les États membres, la Commission européenne ou l’ECHA peuvent craindre qu’une substance donnée présente un risque pour la santé humain ou l’environnement. Dans ce cas, ils peuvent entamer des travaux préparatoires afin d’examiner le problème plus en profondeur.

2. Notification de l’intention d'élaborer un dossier de restriction

Si l’État membre, la Commission ou l’ECHA conclut qu’une restriction s’impose comme la meilleure solution, il est tenu de communiquer son intention d'élaborer un dossier de restriction. L’ECHA tient un registre d’intentions accessible au public sur son site web. Cela permet aux parties intéressées d'élaborer leur contribution à la procédure.

3. Élaboration du dossier de restriction

Le dossier de restriction doit contenir des informations sur les dangers et les risques, les informations disponibles concernant les substances de remplacement, ainsi qu’une justification des restrictions à l’échelle de l’Union. Le dossier doit démonter qu’une restriction constitue l’instrument de gestion des risques le plus approprié pour prévenir les risques recensés. Le dossier de restriction peut également inclure une analyse des impacts socio-économiques. La proposition doit être élaborée conformément aux exigences prévues à l’annexe XV de REACH. Le dossier doit être soumis dans les 12 mois suivant la notification dans le registre d’intentions.

4. Soumission du dossier de restriction

Actuellement les États membres peuvent soumettre leurs propositions de restriction par courrier électronique ou via la plateforme CIRCA BC.

5. Vérification de la conformité

Les comités doivent vérifier si le dossier de restriction soumis est conforme aux exigences de l’annexe XV de REACH.

6. Consultation publique sur le rapport de restriction

Les rapports de restriction conformes sont publiés sur le site web de l’ECHA, à l’exception des informations confidentielles. Les parties intéressées peuvent soumettre des commentaires sur le rapport de restriction ainsi que sur les documents justificatifs dans les six mois suivant la date de leur publication.

7. Conseils du forum

Le forum peut donner des conseils au CER et au CASE sur l’applicabilité de la proposition restriction.

8. Élaboration et adoption de l’avis du CER

Dans les neuf mois suivant la date de publication du rapport de restriction, le CER élabore et adopte un avis en s’appuyant sur le dossier de restriction et sur les commentaires reçus pendant la consultation publique.

9. Élaboration et approbation du projet d’avis du CASE

Dans les neuf mois suivant la date de publication du rapport de restriction, le CASE élabore et adopte un projet d’avis en s’appuyant sur le dossier de restriction, sur les impacts socio-économiques, ainsi que sur les commentaires et les informations socio-économiques reçus pendant la consultation publique.

10. Consultation publique sur le projet d’avis du CASE

Le projet d’avis du CASE et l’avis final du CER sont publiés sur le site web de l’ECHA. Les parties intéressées peuvent soumettre des commentaires sur le projet d’avis du CASE dans les 60 jours suivant la publication.

11. Élaboration et adoption de l’avis du CASE

Le CASE élabore et adopte l’avis final en prenant en considération les commentaires formulés sur son projet d’avis.

12. Envoi des avis à la Commission

L’ECHA envoie les avis du CER et du CASE ainsi que les documents de référence à la Commission européenne. Ils sont également publiés sur le site web de l’ECHA.

13. Élaboration et adoption de la décision de restriction

Dans les trois mois qui suivent la réception des avis des comités, la Commission élabore un projet de modification de la liste des restrictions.

Si le Conseil et le Parlement européen ne s’y opposent pas, la Commission adopte la restriction. La décision de restriction est publiée au Journal officiel en tant que modification de l’annexe XVII de REACH.

14. Respect de la restriction

Dès que la restriction a été adoptée, l’industrie est tenue de s’y conformer. On entend par industrie tout acteur concerné par la restriction, tel que les fabricants, les importateurs, les distributeurs, les utilisateurs en aval ou les détaillants.

15. Mise en œuvre de la restriction

Les États membres sont responsables de la mise en œuvre des restrictions.

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