Acteurs

Les principaux acteurs de la procédure de restriction sont:

1. Le soumissionnaire (État membre ou ECHA)

Le soumissionnaire du dossier de restriction peut soit être un État membre ou l’ECHA sur demande de la Commission. L’ECHA peut également proposer une restriction sur les articles contenant des substances figurant dans la liste d’autorisation (annexe XIV).

2. Parties intéressées

Les parties intéressées sont les citoyens, les organisations, les entreprises ainsi que les autorités autres que les soumissionnaires. Elles peuvent provenir de l’UE ou d’ailleurs. Elles peuvent formuler des commentaires et transmettre des informations au cours de la consultation publique.

3. ECHA

3.1 Secrétariat

Le secrétariat de l’ECHA soutient les comités et le forum en fournissant les meilleurs services scientifiques, techniques et réglementaires possible d’une manière efficace et transparente.

3.2 Comités et forum

3.2.1 Comité d’évaluation des risques (CER)

Le CER formule un avis dans lequel il indique si les restrictions proposées sont appropriées pour réduire le risque pour la santé humaine et/ou l’environnement sur la base de son examen des parties pertinentes du dossier de restriction et des commentaires formulés par les parties intéressées.

3.2.2 Comité d’analyse socio-économique (CASE)

Le CASE formule un avis sur la restriction proposée et sur son impact socio-économique, sur la base de son examen des parties pertinentes du dossier de restriction et des impacts socio-économiques. Au moment de formuler son avis, le CASE prend également en considération les commentaires et les analyses socio-économiques transmises par les parties intéressées.

3.2.3 Forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre (le «forum»)

Le forum peut fournir des conseils sur l’applicabilité de la proposition de restriction.

4. Commission européenne

Les avis du CER et du CASE sont transmis à la Commission européenne. La Commission élabore un projet de modification de la liste de restrictions incluses à l’annexe XVII du règlement REACH.

Si ni le Conseil ni le Parlement européen ne s’opposent à la modification (à travers une procédure appelée «comité de réglementation avec contrôle»), la Commission adopte la décision et ajoute la restriction à l’annexe XVII.

5. Industrie

Dès que la restriction a été adoptée, l’industrie est tenue de s’y conformer. On entend par industrie tout acteur concerné par la restriction, tel que les fabricants, les importateurs, les distributeurs, les utilisateurs en aval ou les détaillants.

6. États membres

Les États membres sont responsables de la mise en œuvre des restrictions.

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