Exemptions RDAPP

Le règlement REACH ne prévoit aucune obligation d'enregistrement des substances en quantités inférieures à une tonne par an.

Afin de stimuler davantage l'innovation, les substances utilisées en recherche et développement scientifiques (R&DS) dans des quantités inférieures à une tonne par an sont également exemptées des exigences d'autorisation et de restriction.

Les substances utilisées à raison de plus d'une tonne par an pour des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP) peuvent également être exemptées de l'obligation d'enregistrement pendant une période de cinq ans. Pour bénéficier de cette exemption, une notification RDAPP doit être soumise à l'ECHA.

Dans la notification RDAPP, les entreprises doivent inclure:

  • des informations sur l'identité de la substance;
  • sa classification;
  • des informations relatives au programme RDAPP; ainsi que
  • la quantité estimée de substance qui sera fabriquée ou importée durant la période d'exemption de cinq ans.

L'ECHA contrôle la notification RDAPP et peut imposer des conditions à l'exemption au titre de RDAPP. Le fabricant ou importateur de la substance doit se conformer aux conditions imposées et informer les clients concernés impliqués dans les RDAPP.

Si une substance utilisée pour des RDAPP est soumise à une restriction ou à une autorisation, les décisions y afférentes préciseront comment elles s'appliquent aux RDAPP. Elles définiront aussi les quantités maximales de la substance pouvant bénéficier d'une exemption au titre des RDAPP.

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