Joint submission

Toutes les entreprises qui enregistrent la même substance doivent se mettre d’accord sur les données que contiendra leur soumission REACH conjointe. Cette responsabilité collégiale s’applique également à tous les codéclarants.

Dans la pratique, les entreprises peuvent convenir de soumettre des informations conjointement avec l’ensemble des codéclarants, ou de soumettre tout ou partie des informations séparément si elles ne sont pas d’accord avec les informations soumises conjointement.

Remarque: Des conditions spéciales s’appliquent aux substances chimiques enregistrées en vue d’utilisations en tant qu’intermédiaires. . Voir les Lignes directrices relatives au partage des données, chapitre 6.2 «Intermédiaires soumis à des conditions strictement contrôlées».

Soumission conjointe pour la même substance.

 

 

Membre déclarant

Dans la plupart des cas, les déclarants conviennent du contenu du dossier d'enregistrement et les données conjointes sont ensuite soumises par le déclarant principal au nom de tous les codéclarants. Le déclarant principal donne aux membres un accès à la soumission conjointe dans REACH-IT avec un identifiant.

 

Membre déclarant avec une soumission partiellement ou totalement séparée de données («opt-out»)

Les déclarants peuvent soumettre tout ou partie des données séparément s’ils ne sont pas d’accord avec la sélection des données conjointes, si les données conjointes sont trop onéreuses pour eux et s'ils disposent d’autres données plus abordables, ou bien dans les cas où la soumission conjointe conduirait à la divulgation d’informations commerciales confidentielles. C’est ce que l’on appelle le mécanisme de retrait («opt-out»).

Dans ce cas, le déclarant principal donne accès à la soumission conjointe dans REACH-IT avec un identifiant, mais le membre présente ses propres informations en ce qui concerne les paramètres pour lesquels il a choisi de ne pas participer à la soumission conjointe. Pour un complément d'informations, voir le chapitre 6.4 des Lignes directrices sur le partage des données.

Remarque: Un contrôle de conformité ciblé peut être lancé en cas de problèmes de qualité des données entre les codéclarants.

 

Membre déclarant recourant au mécanisme de retrait après un litige

Si les déclarants ne parviennent pas à un accord sur le partage et la soumission conjointe de données, le déclarant potentiel peut, en dernier recours, notifier le litige à l’ECHA.

L’ECHA évalue la situation et peut autoriser qu’il soit fait référence à une partie ou à l’ensemble des données, et fournir un identifiant pour accéder à la soumission conjointe. Le déclarant peut ensuite s’enregistrer dans la soumission conjointe avec les autres déclarants de la même substance en utilisant tout ou partie des données conjointes.

Dans l’hypothèse où un déclarant potentiel a l’intention de recourir au mécanisme de retrait, mais ne peut pas s’enregistrer parce que le déclarant principal ne lui donne pas accès à la soumission conjointe, il peut également notifier le litige à l’ECHA en dernier recours.

L’ECHA évalue la situation et peut donner un identifiant permettant d'accéder à la soumission conjointe. Le déclarant potentiel peut ensuite s’enregistrer dans la soumission conjointe avec les autres déclarants de la même substance, en utilisant l’ensemble de ses données.

 

Respectez-vous l’obligation de soumission conjointe?

Les déclarants enfreignent l’obligation de soumission conjointe lorsque:

  • il existe un ou plusieurs enregistrements individuels du même type (substance standard ou intermédiaire soumise à des conditions strictement contrôlées) en plus d’une soumission conjointe existante pour la même substance;
  • il existe des enregistrements (individuels) multiples pour la même substance sans soumission conjointe;
  • iI existe des soumissions conjointes multiples pour la même substance;
  • des combinaisons des scénarios susmentionnés sont possibles.

Si vous ne respectez pas l’obligation de soumission conjointe, l’ECHA prendra contact avec tous les déclarants de la substance (à l’intérieur et à l’extérieur de la soumission conjointe existante), leur rappellera leur obligation collégiale de se mettre d’accord sur la soumission conjointe de données et fixera un délai au terme duquel un accord devra être trouvé. Si les déclarants ne se conforment toujours pas à l’obligation de soumission conjointe, l’ECHA peut arrêter des mesures réglementaires, y compris l’annulation de décisions d’enregistrement.

 

Soyez proactif et réglez sur une base volontaire les problèmes liés à la soumission conjointe avec les codéclarants avant que l’ECHA ne vous contacte.

Vérifiez le statut de votre enregistrement et le statut de vos codéclarants (sur la page Codéclarants de REACH-IT).

  • Si vous êtes un déclarant extérieur à une soumission conjointe existante, entamez des négociations pour obtenir un accès à celle-ci – et éventuellement aux données conjointes.
  • Si vous avez enregistré votre substance et qu’aucune soumission conjointe n’a été effectuée, commencez à négocier avec les autres déclarants (individuels) en vue de présenter une soumission conjointe et, éventuellement, de partager des données.
  • Si vous avez enregistré une soumission conjointe, préparez-vous à ce que les déclarants demandent accès à la soumission conjointe. Une fois leur demande formulée, vous devez vous efforcer de trouver un accord avec eux.

Vous pouvez trouver des conseils dans la section Coopérer.

 

Que faire si vous ne parvenez pas à un accord?

Si vous n’obtenez pas d’accès à une soumission conjointe existante en dépit de vos efforts de négociation, vous pouvez, en dernier recours, notifier le litige à l’ECHA. Après avoir évalué votre situation, l’ECHA peut vous donner accès à tout ou partie des données et vous communiquer un identifiant permettant d'accéder à la soumission conjointe.

Vous trouverez des informations sur les litiges dans la section Litiges concernant le partage de données en pratique.