Litiges concernant le partage de données

Les codéclarants doivent faire tout leur possible pour s'assurer que le coût du partage des informations est déterminé de façon équitable, transparente et non discriminatoire.

En dernier recours, si aucun accord n'a été trouvé, le déclarant potentiel peut saisir l'ECHA d'un litige concernant le partage de données. Cette procédure, qui est gratuite, peut se dérouler sans aide juridique.

Lorsque des déclarants potentiels engagent une procédure pour un litige concernant le partage de données, ils doivent produire des pièces justificatives démontrant les efforts déployés par les parties à la négociation pour parvenir à un accord.

Afin de garantir l'égalité de traitement et le droit d'être entendu, l'ECHA demandera également à l'autre partie de fournir des preuves documentaires.

L'ECHA évaluera les efforts déployés par les parties pour parvenir à un accord sur le partage des données et de leurs coûts. Cette évaluation est uniquement basée sur les négociations, à savoir toute la communication entre les parties qui a été justifiée par des éléments documentaires.

À l'issue de l'évaluation, l'ECHA émet une décision autorisant le déclarant potentiel à se référer aux données requises ou demandant aux deux parties de poursuivre les négociations. Des versions non confidentielles des décisions de l'ECHA sur les litiges sont publiées en ligne.

Les décisions relatives aux litiges en matière de partage de données peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de recours dans un délai de trois mois.

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