Enregistrement

Il incombe aux entreprises de recueillir des informations sur les propriétés et les utilisations des substances qu'elles fabriquent ou importent dans des quantités supérieures à une tonne par an. Elles doivent également évaluer les dangers et les risques potentiels liés à la substance.

Ces informations sont communiquées à l'ECHA au moyen d'un dossier d'enregistrement contenant les informations en matière de danger et, s'il y a lieu, une évaluation des risques que l'utilisation de la substance peut présenter ainsi que la façon de les maîtriser.

L'enregistrement concerne les substances telles quelles, celles contenues dans des mélanges et certains cas de substances incorporées dans des articles. Les substances chimiques déjà réglementées par d'autres législations, telles que les médicaments ou les substances radioactives, sont partiellement ou totalement exemptées des exigences de la réglementation REACH.

L'enregistrement est basé sur le principe «une substance, un enregistrement». Cela signifie que les fabricants et les importateurs de la même substance doivent soumettre leur enregistrement de manière conjointe. Les informations analytiques et spectrales fournies doivent être cohérentes et suffisantes pour confirmer l'identité de la substance.

Pour l'enregistrement de la substance, une redevance est généralement facturée.

 

Substances à enregistrer

Substances bénéficiant d'un régime transitoire

Il existe un régime transitoire spécial pour les substances ayant déjà été fabriquées ou mises sur le marché avant l'entrée en vigueur de REACH. De telles substances sont connues sous le nom de substances bénéficiant d'un régime transitoire
 
Les entreprises bénéficient du régime transitoire si elles ont effectué l'enregistrement préalable de leurs substances au 1er décembre 2008 (ou, dans certaines circonstances, procédé à un enregistrement préalable plus tardif mais antérieur à l'échéance d'enregistrement concernée).
 
Les substances qui remplissent au moins un des critères suivants peuvent être considérées comme des substances bénéficiant d'un régime transitoire dans le cadre de REACH: 
 
  • substances mentionnées dans l'inventaire des substances chimiques existant sur le marché communautaire (EINECS); 
  • substances ayant été fabriquées dans l'UE (y compris les pays qui ont rejoint l'UE le 1er janvier 2007) mais n'ayant pas été mises sur le marché communautaire après le 1er juin 1992;
  • substances recevant la qualification «ne figure plus sur la liste des polymères».
Pour ces substances, la réglementation REACH définit les échéances d'enregistrement suivantes:
 
30 novembre 2010
Échéance d'enregistrement des substances fabriquées ou importées à 1 000 tonnes ou plus par an; substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, au-dessus de 1 tonne par an; et substances dangereuses pour les organismes aquatiques ou pour l'environnement aquatique, au-dessus de 100 tonnes par an.
 
31 mai 2013
Échéance d'enregistrement des substances fabriquées ou importées dans des quantités comprises entre 100 et 1000 tonnes par an.
 
31 mai 2018
Échéance d'enregistrement des substances fabriquées ou importées dans des quantités comprises entre 1 et 100 tonnes par an.
 

Substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire

Toutes les substances qui ne répondent à aucun des critères applicables aux substances bénéficiant d'un régime transitoire sont considérées comme des substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire. Normalement, les substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire n'ont pas été fabriquées, mises sur le marché ou utilisées au sein de l'UE avant le 1er juin 2008 [sauf si elles ont été notifiées au titre de la directive sur les substances dangereuses (67/548/CEE)].
 
Les fabricants et importateurs potentiels de substances chimiques ne bénéficiant pas d'un régime transitoire sont tenus de soumettre une demande à l'ECHA et d'enregistrer ensuite la substance avant de pouvoir fabriquer ou importer cette dernière.
 
Toutes les substances notifiées conformément à la directive sur les substances dangereuses (aussi appelées NONS) sont considérées comme étant enregistrées dans le cadre de REACH et l'ECHA a attribué des numéros d'enregistrement à toutes les substances notifiées. Les propriétaires des notifications peuvent réclamer les numéros d'enregistrement auprès de l'ECHA.

 

Qui doit demander un enregistrement?

Vous devez vous enregistrer si vous êtes un:

  • fabricant ou importateur de l'UE de substances telles quelles ou contenues dans un mélange;
  • producteur ou importateur de l'UE d'articles répondant aux critères précisés dans le «Guide des exigences applicables aux substances contenues dans des articles»;
  • «représentant exclusif» établi dans l'UE et désigné par un fabricant, un formulateur ou un producteur d'articles établi en dehors de l'UE pour satisfaire aux obligations d'enregistrement des importateurs.

 

 

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