Classification et étiquetage harmonisés

Certaines situations requièrent que la classification d'une substance soit harmonisée et rendue obligatoire au niveau de l'Union afin d'assurer une gestion adéquate des risques dans l'ensemble de l'Union européenne.

Cela peut se produire dans trois situations:

  • lorsque la substance est cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction ou est un sensibilisant respiratoire;
  • lorsque la substance est une substance active dans un produit biocide ou phytopharmaceutique;
  • lorsque la nécessité d'une classification se justifie au niveau de l'UE.

Les États membres, les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval peuvent proposer l'harmonisation de la classification et de l'étiquetage d'une substance au niveau de l'Union européenne.

L'intention d'élaborer une proposition de classification et d'étiquetage harmonisés est publiée dans le registre d'intentions afin de permettre aux parties intéressées de préparer leur contribution au processus.

Le dossier de classification harmonisée contient des informations sur la fabrication et les utilisations de la substance, ses dangers et une justification de la nécessité d'une action au niveau de l'Union. Le rapport doit contenir des informations suffisantes pour procéder à une évaluation indépendante des différents dangers physiques, toxicologiques et écotoxicologiques sur la base des informations fournies.

Consultation publique

Dès réception de la proposition, l'ECHA organise une consultation publique, dont la durée est de 45 jours. À l'expiration de cette période, l'ECHA transmet tous les commentaires reçus à l'État membre ou aux entreprises qui ont soumis la proposition et les invite à répondre à ces commentaires.

Link to consultation [Lien vers la consultation]

Comité d'évaluation des risques

La proposition, les commentaires et les réponses des demandeurs sont transmis au comité d'évaluation des risques de l'ECHA (CER). Le comité, composé d'experts des États membres, émet un avis scientifique sur la proposition, que l'ECHA transmet à la Commission européenne.

Décision

La Commission, assistée par le comité réglementaire REACH, composé de représentants des États membres, prend ensuite une décision relative à la classification et à l'étiquetage proposés de la substance concernée.

 

Note

Please note that the Data Submission Manual will be published after discussions on the CLH report format are finalised and not "soon after August 2014" as indicated in the Guidance on the preparation of dossiers for Harmonised Classification and Labelling.