Qui est tenu de présenter une notification, et que peut contenir une telle notification?

Vous devez notifier une substance à l'inventaire des classifications et étiquetages dans un délai d'un mois à compter de sa mise sur le marché et vous:

  • Fabrication d'une substance sujette à l'obligation d'enregistrement conformément au règlement REACH;
  • Importation d'une substance sujette à l'obligation d'enregistrement conformément au règlement REACH;
  • Fabrication ou importation d'une substance classée comme dangereuse, quelle qu'en soit la quantité;
  • Importation d'un mélange contenant une substance classée comme dangereuse et présente en concentration supérieure à la limite spécifiée, ce qui entraîne la classification du mélange comme dangereux conformément au règlement CLP;
  • Importation d'un article contenant des substances soumises à l'obligation d'enregistrement conformément à l'article 7 du règlement REACH.

 

Représentant exclusif ou importateur – qui doit notifier?

Les représentants exclusifs peuvent soumettre les informations exigées pour la notification à l'inventaire dans le cadre du dossier d'enregistrement REACH. Lorsqu'une notification à l'inventaire séparée est nécessaire, le ou les importateurs de l'UE sont normalement tenus de soumettre la notification.

 
Si des opérateurs non établis dans l'UE, pour des raisons de confidentialité, ne souhaitent pas révéler la composition de leurs substances ou mélanges à leurs importateurs de l'UE, ils peuvent désigner un des importateurs pour effectuer la notification pour le compte des autres importateurs (notification en tant que groupe).
 
Á titre alternatif, un tiers qui n'est pas lui-même fabricant ou importateur (par exemple, un «représentant exclusif» qui a déjà été désigné aux fins d'enregistrement au titre de REACH) peut soumettre une notification de groupe pour le compte des importateurs de l'UE. Ce tiers peut soumettre la notification, mais il ne peut pas assumer les obligations des importateurs qui font partie du groupe. Si une telle solution est utilisée, l'entité qui soumet doit pouvoir présenter un document attestant que mandat lui a été donné en vue d'agir pour le compte et au nom du ou des fabricants/importateurs qui font partie du groupe et que le ou les fabricants/importateurs reconnaissent qu'ils restent eux-mêmes entièrement et exclusivement responsables de l'exécution de toutes leurs obligations associées à la notification. 
 
Il est possible que la documentation relative à la création de ce groupe de fabricants/importateurs, ainsi que les données et informations sur lesquelles la classification et l'étiquetage sont basés doivent être mises à la disposition des autorités compétentes et des autorités concernées chargées de faire appliquer la législation.

 

Par où dois-je commencer?

En premier lieu, lisez le Guide pratique 7: comment notifier des substances dans l'inventaire des classifications et des étiquetages (voir ci-dessous). Ce guide vous aide à savoir si vous devez notifier votre substance dans l'inventaire des classifications et des étiquetages. Il indique également comment effectuer la notification dans la pratique. Pour en savoir plus sur les informations exigées et sur les outils de notification disponibles, suivez les liens proposés ci-dessous ou dans le volet latéral.

 

What should the notification include?

Chaque notification doit inclure:

  • Nom et informations de contact du notifiant;
  • Identité de la substance, y compris nom et autres identifiants, informations concernant la formule moléculaire et structurelle, la composition, la nature et la quantité d'additifs;
  • Classification de la substance conformément aux critères CLP;
  • Au cas où la substance est classée dans certaines mais pas dans toutes les classes de danger ou différenciations, raison de «non-classification»:
    • manque de données,
    • caractère non probant des données,
    • données probantes pour non-classification,
  • Limites de concentration spécifiques ou facteurs M, le cas échéant, y compris une justification pour les fixer;
  • Éléments d'étiquetage, y compris pictogrammes de danger, mentions d'avertissement, mentions de danger et mentions de danger supplémentaires.

 

Confidentialité des noms IUPAC

Les entreprises ont la possibilité, sous certaines conditions, de garder le nom IUPAC d'une substance confidentiel  lorsqu'ils en soumettent notification à l'inventaire des classifications et des étiquetages. Le nom IUPAC peut être considéré comme confidentiel et ainsi ne pas être publié dans l'inventaire des classifications et des étiquetages dans les cas suivants:

  • substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire;
  • substances qui ne sont utilisées que dans une ou plusieurs des utilisations suivantes:
    • comme intermédiaires;
    • dans la recherche et le développement scientifique;
    • dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus.

Afin de garder le nom IUPAC confidentiel, les entreprises doivent fournir dans le dossier IUCLID:

  1. Une justification comprenant une mention claire indiquant si la substance concernée est une substance ne bénéficiant pas d'un régime transitoire, une substance utilisée comme intermédiaire chimique, dans la recherche et le développement scientifiques ou dans la recherche et le développement axés sur les produits et les processus.
  2. Un nom de remplacement du nom IUPAC qui sera diffusé par l'ECHA.

Seul IUCLID peut être utilisé pour créer de tels indicateurs de confidentialité, la façon de procéder étant expliquée dans le Manuel de soumission de données, partie 12.

Il n'y a pas de taxe à payer pour les indicateurs de confidentialité dans la notification de classification et d'étiquetage.

Un nom de remplacement fourni dans une notification de classification et d'étiquetage destinée à la diffusion ne peut pas être automatiquement utilisé à d'autres fins. Une demande appropriée est nécessaire en vue d'utiliser un nom de remplacement pour une substance dans un mélange dans une fiche de données de sécurité ou sur une étiquette.

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