Procédure de demande et d'évaluation

Les entreprises utiliseront les outils de soumission électronique pour demander une équivalence technique. Les demandes sont soumises à l'ECHA au moyen de R4BP 3 en tant que dossier IUCLID.

Ce graphique présente une vue d'ensemble de la procédure à suivre pour demander une équivalence technique.

Étapes

Le processus de demande comporte plusieurs étapes. Chaque étape doit être achevée pour que la demande puisse passer à l'étape suivante. Il est important que le demandeur veille à bien respecter tous les délais applicables, sous peine de voir sa demande rejetée au cours du processus.

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L'ECHA vérifie que la demande et les données ont été soumises au format correct et envoie la facture relative aux redevances au moyen de R4BP 3.

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Le demandeur s'acquitte des redevances correspondantes auprès de l'ECHA dans les 30 jours suivant la date de la facture.

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L'ECHA accepte la demande et entame l'évaluation de l'équivalence technique.

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Si elle a besoin d'informations supplémentaires pour réaliser l'évaluation, l'ECHA en fera la requête auprès du demandeur. Parallèlement, elle fixera un délai au cours duquel le demandeur pourra les lui soumettre.

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Le demandeur a la possibilité de présenter des observations sur les conclusions de l'évaluation.

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L'ECHA prendra sa décision définitive dans un délai de 90 jours à compter du paiement de la redevance de demande. Si le demandeur a été invité à fournir un complément d'informations au cours du processus, le délai de 90 jours sera suspendu à compter de la date à laquelle la demande d'informations complémentaires a été adressée au demandeur, et ce jusqu'à ce que les informations aient été reçues. La durée de la suspension ne peut être supérieure à 180 jours que dans des circonstances exceptionnelles.

Acteurs

Les principaux acteurs du processus de soumission des dossiers sont:

Les demandeurs

Il incombe aux demandeurs de fournir des dossiers comportant toutes les informations pertinentes liées à l'évaluation de l'équivalence technique et de communiquer les informations supplémentaires éventuellement requises par l'ECHA. Les demandeurs sont responsables de la qualité et du format des données contenues dans leurs dossiers.

L'ECHA

L'ECHA est chargée de vérifier que le format des informations contenues dans les dossiers est correct. L'Agence réalise également l'évaluation des dossiers d'équivalence technique et veille à ce que le processus de soumission se déroule selon les délais fixés.

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