Demande

Informations sur les essais et les études disponibles

Tout demandeur ayant l'intention de réaliser des essais ou des études impliquant des animaux vertébrés dans le cadre de demandes d'autorisation au titre du RPB doit soumettre une demande à l'ECHA via R4BP 3. L'objectif de cette demande est de déterminer si de tels essais ou études ont déjà été soumis au titre du règlement relatif aux produits biocides ou de la directive relative aux produits biocides antérieure. Cette demande est facultative pour les données impliquant des essais autres que ceux sur les vertébrés.

La demande constitue une condition préalable avant de saisir l'ECHA d'un litige relatif au partage des données (concernant des études sur les vertébrés ou les non vertébrés), y compris lorsque le demandeur potentiel connaît déjà le(s) propriétaire(s) de ces données ou que des négociations ont déjà commencé.

Si de tels essais ou études ont été soumis, l'ECHA communiquera au demandeur les coordonnées de la personne qui a soumis les données. Ces données seront extraites des dossiers soumis en vertu de la directive relative aux produits biocides antérieure et du règlement relatif aux produits biocides. L'ECHA ne fournira pas d'informations sur des études ou des essais individuels.

Protection des données/utilisation des données par les demandeurs ultérieurs

Lorsque la période de protection des données concernée a expiré, l'ECHA peut accepter que les demandeurs ultérieurs se réfèrent aux données fournies dans la première demande.

Categories Display

Marqué en tant que:

(cliquer sur le marqueur pour rechercher le contenu pertinent)