Deadlines for Union authorisation applications

Le tableau ci-après énumère les délais applicables aux demandes d'autorisation de l'Union, nécessaires pour conserver les produits existants sur le marché.

Les types de produits présentés en gras concernent des produits qui ne peuvent être autorisés qu'à compter du 1er janvier 2020 mais qui sont susceptibles de bénéficier des mesures transitoires prévues à l'article 89 du RPB si une demande d'autorisation est soumise pour un produit avant la date limite fixée pour présenter une telle demande (c'est-à-dire la date d'approbation de la substance active contenue dans le produit).

 

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