Soumission du dossier pour la modification de l'annexe I

Les entreprises soumettront leurs demandes au moyen de R4BP 3. Un dossier IUCLID est requis.

Ce graphique présente une vue d'ensemble de la procédure de soumission des dossiers en vue d'une modification de l'annexe I.

Étapes

La procédure de soumission des dossiers se déroule en plusieurs étapes. Chaque étape doit être achevée pour que la demande puisse passer à l'étape suivante. Il est important que le demandeur veille à bien respecter tous les délais applicables, sous peine de voir sa demande rejetée au cours du processus.

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L'ECHA vérifie que la demande et les données ont été soumises au format correct et envoie la facture relative aux redevances au moyen de R4BP 3.

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Le demandeur s'acquitte des redevances correspondantes auprès de l'ECHA dans les 30 jours suivant la date de la facture.

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L'ECHA accepte la demande et en informe l'autorité d'évaluation compétente. Si la demande concerne la catégorie 6, l'autorité d'évaluation compétente dispose d'un délai de 30 jours pour valider ladite demande (contrôle du caractère complet).

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Le demandeur s'acquitte des redevances correspondantes auprès de l'autorité d'évaluation compétente dans un délai de 30 jours.

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Si la demande concerne la catégorie 6 et que le dossier est jugé incomplet, l'autorité d'évaluation compétente demandera les informations manquantes et le demandeur disposera d'un délai de 90 jours pour les lui fournir. L'autorité d'évaluation compétente dispose d'un délai de 30 jours pour valider la demande sur la base des nouvelles informations fournies.

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L'évaluation du dossier commence.

Acteurs

Les principaux acteurs du processus de soumission des dossiers sont:

Les demandeurs

Il incombe aux demandeurs de fournir des dossiers comportant toutes les informations pertinentes liées à leurs substances actives et de communiquer les informations supplémentaires éventuellement requises par l'autorité d'évaluation compétente. Les demandeurs sont responsables de la qualité des données contenues dans leurs dossiers.

L'ECHA

L'ECHA est chargée de veiller à ce que le format des informations contenues dans les dossiers soit correct. L'ECHA s'assure également que le processus de soumission se déroule dans les délais fixés.

L'autorité d'évaluation compétente

L'autorité d'évaluation compétente est chargée de procéder à la validation des dossiers de demande et d'évaluer ensuite les dossiers soumis par les demandeurs. Les demandeurs peuvent indiquer leur préférence pour un État membre aux fins de l'évaluation de leurs dossiers. La décision finale est prise en accord avec l'État membre concerné.

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