Consultations publiques

Les propositions de restriction (décrites dans un rapport de restriction établi conformément à l’annexe XV) et les projets d’avis du CASE sont soumis à une consultation publique. L’ECHA lance également des appels à soumettre des commentaires et des preuves au cours de la phase de préparation de la proposition de restriction en ce qui concerne les différents documents en préparation au sein de l’ECHA concernant les restrictions, par exemple des rapports sur les substances contenues dans des articles et des orientations sur des restrictions relatives à des entrées.

Tout le monde peut soumettre des commentaires. Parmi ceux qui sont le plus susceptibles d’être intéressés, on peut citer les entreprises, les organisations représentant l’industrie ou la société civile, les citoyens, ainsi que les autorités publiques. Les commentaires peuvent provenir de l’UE ou d’ailleurs.

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