Nom chimique de remplacement pour des substances contenues dans des mélanges

Un fournisseur qui s'inquiète de la divulgation de la composition complète d'un mélange sur l'étiquette ou dans la fiche de données de sécurité peut demander l'utilisation d'un nom chimique de remplacement afin de protéger la confidentialité de son activité et, en particulier, ses droits de propriété intellectuelle.

Jusqu'au 1er juin 2015, les fournisseurs doivent soumettre leur demande à l'ECHA ou à l'autorité compétente d'un État membre, selon que le mélange est classé et étiqueté conformément au règlement CLP ou à la législation antérieure (directive «Préparations dangereuses»).

Demandes au titre du CLP

Les demandes qui répondent aux critères de classification du CLP doivent être soumises à l'ECHA et non à l'autorité compétente d'un État membre. Toute demande de nom chimique de remplacement approuvée par l'ECHA est valable dans tous les États membres de l'UE. Ce nom chimique de remplacement peut être utilisé sur l'étiquette et dans la fiche de données de sécurité du mélange à la place du nom de la substance.

Un nom chimique de remplacement ne peut être approuvé que dans les cas suivants:

  • lorsqu'aucune limite d'exposition sur le lieu de travail n'a été définie pour la substance dans l'UE;
  • lorsque l'utilisation du nom de remplacement répond à la nécessité de fournir suffisamment d'informations pour prendre les mesures nécessaires en termes de santé et de sécurité sur le lieu de travail et que les risques liés à la manipulation du mélange peuvent être contrôlés;
  • lorsque la substance ne figure que dans certaines classes de danger (Annexe III, point 1.4.1, du CLP).

Les demandes d'utilisation d'un nom chimique de remplacement au titre du CLP sont soumises au versement d'une redevance. Généralement, la redevance est fonction de la taille de l'entreprise et du nombre de mélanges contenus dans une demande.

Référence juridique

(Article 24 et annexe I, point 1.4.1, du CLP)

Demandes au titre de la directive «Préparations dangereuses»

Les demandes qui répondent aux critères de classification de la directive «Préparations dangereuses» (DPD) doivent être soumises à l'autorité compétente d'un État membre de l'UE lorsque le mélange est mis sur le marché. Si la demande de nom de remplacement est approuvée par l'autorité compétente avant le 1er juin 2015, l'utilisation du nom de remplacement peut se poursuivre après le 1er juin 2015 pour les mélanges visés par l'approbation.

 

Categories Display

Marqué en tant que:

(cliquer sur le marqueur pour rechercher le contenu pertinent)