Institutions et organes de l'Union européenne

En sa qualité d'agence de l'UE, l'ECHA est régie par le droit public de l'UE, mais opère indépendamment des institutions de l'UE (Conseil, Parlement, Commission, etc.) et possède sa propre personnalité juridique. La Commission n'en demeure pas moins pour l'ECHA une partie prenante majeure ainsi qu'un partenaire dans la mise en œuvre de son mandat.

En tant que «gardienne des traités», la Commission est responsable de la bonne application du droit de l'UE et, partant, des règlements fondateurs de l'ECHA. Elle assume par ailleurs un rôle de supervision portant sur l'utilisation des ressources publiques par l'Agence, en faisant office par exemple d'auditeur interne de celle-ci. La Commission détient également trois sièges avec droit de vote au sein du conseil d'administration de l'Agence et propose trois sièges sans droit de vote destinés à des personnes représentant des parties intéressées.

Le rôle de la Commission

La Commission est responsable de la mise à jour et de l'achèvement des règlements de l'Union européenne qui définissent le mandat de l'ECHA (REACH/CLP/biocides/CIP) et assume des tâches directement liées à plusieurs des processus qui s'y rapportent, notamment la prise de décision en ce qui concerne la restriction de substances chimiques dangereuses spécifiques ou l'identification de substances devant faire l'objet d'une autorisation. C'est également elle qui décide de la délivrance de ces autorisations en vertu du règlement REACH et du règlement sur les biocides.

En outre, la Commission peut demander à l'ECHA de préparer des propositions visant à la restriction de substances chimiques ou à l'identification d'une substance comme extrêmement préoccupante, et peut également prendre des décisions sur l'identification de substances extrêmement préoccupantes ou sur l'évaluation de dossiers et de substances soumis à un enregistrement, si aucun accord unanime ne peut être atteint par le comité des États membres de l'ECHA.

Parallèlement à ces tâches, la Commission prépare la législation d'application nécessaire à la mise en œuvre des dispositions, par exemple:

  • un règlement relatif aux redevances, établissant les redevances à payer par l'industrie pour les activités liées à REACH et aux biocides, par exemple les demandes d'enregistrement et d'autorisation;
  • deux règlements relatifs aux modalités de fonctionnement de la chambre de recours de l'ECHA; et
  • un règlement sur les méthodes d'essai.

De manière plus générale, la Commission a pour tâche de développer et de négocier des propositions de politiques européennes sur la gestion des risques et des dangers causés par les substances chimiques, et peut demander à l'Agence de fournir un avis scientifique, notamment pour soutenir les activités internationales de l'Union européenne à cet égard.

Dans le cadre de ses tâches de mise en œuvre, la Commission est assistée par des comités ou d'autres groupes composés de représentants des États membres.

Les directions générales (DG) de la Commission européenne et l'ECHA

Bien qu'elle soit en contact avec diverses DG de la Commission, l'ECHA entretient des liens étroits avec la DG Entreprises et Industrie (ENTR) et la DG Environnement (ENV) – coresponsables des règlements REACH et CLP.

La DG ENTR est pour l'Agence la DG principale dans les matières institutionnelles ainsi qu'administratives, notamment sur les questions budgétaires et de personnel, vis-à-vis d'autres services de la Commission; elle est aussi responsable de plusieurs actes législatifs de l'UE liés à la politique des produits chimiques (par exemple sur les fertilisants, les détergents, les explosifs).

La DG ENV est responsable des règlements sur les biocides et PIC et assume la direction des activités de l'Union européenne concernant la politique internationale en matière de produits chimiques (p.e. OCDE, Conventions de Stockholm et de Rotterdam, SAICM).

L'ECHA maintient aussi une étroite coopération avec le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission sur des questions comme l'évaluation des risques liés aux nanomatériaux, le programme d'examen de l'évaluation des risques des biocides et les activités sur le développement et la validation de méthodes de test alternatives n'impliquant pas des animaux.

L'éventail des interactions entre l'ECHA et la Commission entraîne des contacts quotidiens à tous les niveaux hiérarchiques et dans des contextes divers – qu'il s'agisse de fonctionnement informel, d'un cadre d'activités réglementaires formelles, ou du domaine administratif.

Le Parlement européen et l'ECHA

En tant qu'organe législatif de l'UE, le Parlement européen est responsable des décisions portant sur le contenu et l'adoption finale de la législation régissant et orientant les travaux de l'ECHA (cette responsabilité est assumée avec le Conseil, à travers un processus appelé la procédure législative ordinaire).

Le Parlement européen fait aussi partie de l'autorité budgétaire de l'Union européenne et, à ce titre, décide du projet de budget de l'Agence (dans la mesure où celui-ci n'est pas couvert par les recettes générées par les redevances). Il accorde également une «décharge» ou approbation définitive du budget de l'Agence en ce qui concerne un exercice donné (à la suite de l'audit et de la finalisation de ses comptes annuels). Les commissions des budgets (BUDG) et du contrôle parlementaire (CONT) du Parlement européen peuvent se saisir des questions relatives au budget de l'Agence.

Toutes les questions relatives au contenu des activités de l'ECHA sont traitées, au Parlement, par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), avec laquelle le directeur exécutif tient un échange de vues annuel durant l'automne. L'ECHA peut aussi être invitée à assister à d'autres réunions de la commission lorsque les sujets abordés sont pertinents.

Le Parlement européen désigne deux personnes indépendantes au sein du conseil d'administration de l'ECHA. Qui plus est, la commission ENVI est habilitée à désigner un point de liaison informel afin d'entretenir des contacts réguliers avec l'Agence. L'Agence interagit également avec certains députés européens de manière ponctuelle, en ce qui concerne des domaines spécifiques de ses attributions.

Le Conseil de l'Union européenne et l'ECHA

En tant qu'organe législatif de l'UE, le Conseil de l'Union européenne est responsable des décisions portant sur le contenu et l'adoption finale de la législation régissant et orientant les travaux de l'ECHA (cette responsabilité est assumée avec le Parlement européen, à travers un processus appelé la procédure législative ordinaire).

Le Conseil fait aussi partie de l'autorité budgétaire de l'Union européenne et, à ce titre, décide du projet de budget de l'Agence (dans la mesure où il n'est pas couvert par les recettes générées par les redevances), et formule une recommandation au Parlement européen en ce qui concerne l'octroi d'une «décharge» ou approbation définitive du budget de l'Agence en ce qui concerne un exercice donné (à la suite de l'audit et de la finalisation de ses comptes annuels).

Le Conseil assume également la responsabilité de la désignation des membres du conseil d'administration de l'ECHA nommés par chaque État membre ainsi que des membres du Comité des États membres et du Comité des produits biocides.

Autres agences décentralisées de l'UE

L'ECHA coopère régulièrement avec d'autres agences décentralisées de l'UE sur des questions d'intérêt commun, lorsque cette coopération s'avère pertinente au regard de leurs mandats respectifs. L'ECHA a également conclu des protocoles d'accord avec plusieurs agences afin d'améliorer cette coopération, notamment à travers des efforts en matière d'échange d'informations, une meilleure compréhension mutuelle et une coopération renforcée, et, le cas échéant, des projets communs.

Des protocoles d'accord ont été signés jusqu'à présent avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et avec l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (EU-OSHA).

L'ECHA collabore aussi avec d'autres agences par sa participation aux réseaux des chefs des agences de l'UE et des responsables de l'administration. Ces forums inter-agences promeuvent la coopération, la coordination et les échanges de connaissances et de bonnes pratiques sur des questions d'intérêt commun portant sur l'administration et la gestion des agences de l'UE. L'ECHA coordonnera les réseaux jusqu'en mars 2012 et continuera de faire partie, jusqu'en mars 2013, de la troïka d'agences assumant la coordination des réseaux et la continuité de leur action tout au long de mandats de coordination d'une durée d'un an.