Restriction

Les restrictions sont un outil destiné à protéger la santé humaine et l'environnement contre des risques inacceptables inhérents à des produits chimiques. Les restrictions peuvent limiter ou prohiber la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance.

Une restriction s'applique à toute substance telle quelle, incluse dans un mélange ou dans un article, y compris dans les cas où un enregistrement n'est pas nécessaire. Elle peut également s'appliquer aux importations.

Un État membre, ou, sur demande de la Commission européenne, l'ECHA, peuvent proposer des restrictions s'ils estiment qu'il convient de réagir aux risques sur une base communautaire.  

La possibilité de formuler des observations concernant une proposition de restreindre une substance est ouverte à tous. Les acteurs le plus susceptibles d'être intéressés sont les entreprises, les organisations représentant l'industrie ou la société civile, les citoyens individuels, ainsi que les autorités publiques. Tout commentaire, de l'intérieur ou de l'extérieur de l'Union européenne, est le bienvenu.

L'ECHA coopère avec des experts des États membres pour fournir des avis scientifiques concernant toute restriction proposée, avis qui sont mis à profit par la Commission européenne, avec les États membres, pour arrêter la décision finale.