Rôles et obligations des utilisateurs en aval

Les principaux rôles et obligations des utilisateurs en aval figurent ci-dessous :

  • fournir aux fournisseurs de substances des informations concernant leurs utilisations. Ceci permet aux déclarants d'inclure ces utilisations dans l'évaluation de la sécurité chimique;
  • mettre en œuvre les mesures spécifiées par leur fournisseur afin d'assurer l'utilisation sûre de la substance ou prendre des mesures appropriées;
  • informer leur fournisseur lorsqu'ils obtiennent de nouveaux renseignements sur les dangers de la substance ou si les conseils de gestion des risques ne sont pas appropriés;
  • prendre des mesures appropriées s'ils utilisent une substance figurant dans la liste des substances soumises à autorisation ou dans la liste des substances faisant l'objet de restrictions.

De plus, uniquement pour les formulateurs :

  • fournir à leurs clients des informations appropriées sur les dangers et les conditions d'utilisation sûre de leur mélange. Les formulateurs sont également tenus de se conformer aux obligations prévues par le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage.

De plus, uniquement pour les producteurs d'articles :

  • prendre les mesures nécessaires relatives à l'enregistrement ou à la notification, conformément aux dispositions de l'article 7, et communiquer le cas échéant les informations prévues par l'article 33.

Résumé des obligations

Ce qui suit est un résumé des principales activités et des calendriers des utilisateurs en aval. Les obligations générales des utilisateurs en aval sont énoncées aux Titres IV et V de REACH, sauf indication contraire.

 

Informer le fournisseur d'une utilisation lorsque la substance n'a pas encore été enregistrée
L'utilisateur en aval doit effectuer une demande douze mois avant la date limite d'enregistrement, et le fournisseur doit évaluer le risque de cette utilisation. La prochaine et dernière date limite d'enregistrement est le 31 mai 2018 pour les substances dont les quantités sont comprises entre 1 et 100 tonnes/an. Les utilisateurs en aval doivent informer leurs fournisseurs de leurs utilisations au plus tard le 31 mai 2017.

Il s'agit d'une action volontaire.

 

Identifier et appliquer les mesures appropriées de la fiche de données de sécurité
Lorsqu'un utilisateur en aval reçoit une fiche de données de sécurité (FDS), il doit identifier et appliquer les mesures appropriées de contrôle des risques sur son site. Ceci doit être réalisé dans les 12 mois suivant la réception d'une FDS pour une substance enregistrée.

 

 

Mettre en œuvre les mesures communiquées dans le scénario d'exposition ou rechercher des solutions de remplacement
Lorsqu'un utilisateur en aval reçoit un scénario d'exposition annexé à une FDS, il doit de plus vérifier que ce scénario d'exposition couvre sa propre utilisation de la substance ainsi que ses conditions d'utilisation.

Si un utilisateur en aval établit que l'utilisation et/ou les conditions d'utilisation de la substance, telle quelle ou en mélange, ne sont pas couvertes par le scénario d'exposition transmis par son fournisseur, plusieurs options sont envisageables, y compris :
  • mettre en œuvre les conditions d'utilisation décrites dans le scénario d'exposition reçu;
  • informer son fournisseur de son utilisation dans l'objectif d'en faire une « utilisation identifiée » qui sera incluse dans un scénario d'exposition mis à jour;
  • remplacer la substance par une autre ne nécessitant pas de scénario d'exposition, ou disposant d'un (de) scénario(s) d'exposition couvrant ses conditions d'utilisation. Sinon, remplacer le procédé par un autre ne nécessitant pas la substance;
  • trouver un autre fournisseur fournissant la substance ou le mélange avec un scénario d'exposition couvrant son utilisation; ou
  • élaborer un rapport d'utilisateur en aval sur la sécurité chimique (DU CSR) (vérifier d'abord les exemptions applicables).

 

Élaborer un rapport d'utilisateur en aval sur la sécurité chimique
Si l'utilisateur en aval utilise la substance en dehors des conditions décrites dans le scénario d'exposition qui lui a été fourni, et si les solutions de remplacement mentionnées ci-dessus ne sont pas réalisables, il doit élaborer un rapport d'utilisateur en aval sur la sécurité chimique (DU CSR), sauf si :
  • aucune fiche de données de sécurité n'est requise;
  • le déclarant n'est pas tenu de fournir un rapport sur la sécurité chimique;
  • la substance est présente dans un mélange à une concentration inférieure à celle pour laquelle un rapport sur la sécurité chimique est requis;
  • la quantité totale de substance ou de mélange utilisée par l'utilisateur en aval est inférieure à une tonne par an;
  • l'utilisateur en aval utilise la substance dans des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP).
Un DU CSR doit être réalisé dans les douze mois suivant la réception de la fiche de données de sécurité d'une substance enregistrée. Les utilisateurs en aval doivent informer REACH de leur intention d'élaborer un rapport sur la sécurité chimique dans un délai de six mois. Cependant, il n'est pas nécessaire de soumettre le DU CSR à REACH.

 

Obligation de l'utilisateur en aval d'informer REACH
Les utilisateurs en aval doivent informer REACH dans les six mois suivant la réception de la fiche de données de sécurité d'une substance enregistrée si :
  • ils élaborent un rapport d'utilisateur en aval sur la sécurité chimique (DU CSR), et l'utilisation particulière visée par ce rapport concerne une quantité supérieure à 1 tonne par an;
  • ils sont dispensés d'élaborer un DU CSR parce que la quantité totale de substance ou de mélange utilisée est inférieure à une tonne par an;
  • ils sont dispensés d'élaborer un DU CSR parce qu'ils utilisent la substance dans des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP);
  • leur classification de la substance est différente de celle de tous leurs fournisseurs.
Les situations d'exemption de DU CSR et d'obligation d'informer sont résumées dans le tableau ci-dessous.

 

Quantité totale utilisée (tonnes par an) Utilisation particulière (tonnes par an) Utilisation en RDAPP ? DU CSR requis ? Obligation d'informer REACH ?
<1 Non applicable Non applicable Exempté Oui
>1 Non applicable Oui Exempté Oui
>1 >1 Non Oui Oui
>1 <1 Non Oui Non

 

Communication d'informations aux fournisseurs
Les utilisateurs en aval doivent informer leurs fournisseurs si les mesures de gestion des risques suggérées ne sont pas appropriées et à chaque fois que de nouvelles informations sur les dangers sont disponibles.

Cette obligation est énoncée dans l'article 34 de REACH. Si cette communication d'informations s'avère nécessaire, elle doit se faire sans délai.

 

 

Communication aux clients d'informations relatives à l'utilisation sûre
Les utilisateurs en aval qui fournissent des substances dangereuses, telles quelles ou en mélange, doivent communiquer à leurs propres clients les informations relatives à l'utilisation sûre de ces substances. Ceci doit se faire sous la forme d'une fiche de données de sécurité ou autre, le cas échéant.

Les utilisateurs en aval doivent mettre à jour ces informations sans délai si :

 


  • de nouvelles informations sur les mesures de gestion du risque ou sur les dangers sont disponibles;
  • une autorisation a été accordée ou refusée;
  • une restriction a été imposée.

 

Conformité aux exigences d'autorisation
Si un utilisateur en aval utilise une substance figurant dans la liste des substances soumises à autorisation, il doit la remplacer par une substance plus sûre. S'il veut continuer à utiliser la substance, son fournisseur ou l'utilisateur en aval lui-même doit demander une autorisation pour cette utilisation, et des obligations supplémentaires s'appliquent. La décision doit être prise dès que la substance est ajoutée à la liste des substances soumises à autorisation, dans la mesure où le traitement de la demande d'autorisation prend du temps. Vous trouverez plus d'informations sur la procédure d'autorisation dans la partie dédiée du site Web de l'ECHA.

Si un utilisateur en aval utilise une substance figurant dans la liste des substances soumises à autorisation pour laquelle une autorisation couvrant son utilisation a été accordée, l'utilisateur en aval doit notifier l'ECHA de son utilisation.

Si une substance est soumise à autorisation, le fournisseur doit l'indiquer dans le paragraphe 15 de la fiche de données de sécurité (FDS) ou dans les autres informations fournies conformément à l'article 32 de REACH. Le numéro d'autorisation doit aussi figurer sur l'étiquette.

 

Conformité aux exigences de restriction
Si une restriction s'applique à une substance utilisée par un utilisateur en aval, il ne peut continuer à l'utiliser que s'il se conforme aux conditions de la restriction. Tout fournisseur de l'EEE doit inclure les informations indiquant si la substance qu'il fournit est soumise à une restriction dans le paragraphe 15 de la fiche de données de sécurité (FDS) ou dans les autres informations fournies conformément à l'article 32 de REACH.

La liste des substances faisant l'objet de restrictions peut être consultée sur le site Web de l'ECHA, ainsi que les informations sur les substances pour lesquelles des restrictions sont envisagées et le type de restriction proposée.

 

Conformité aux exigences relatives aux substances contenues dans des articles
Si un utilisateur en aval produit ou importe un article contenant une substance extrêmement préoccupante (SVHC) à une concentration supérieure à 0,1 % en poids, il doit fournir aux destinataires de l'article des informations suffisantes pour permettre une utilisation sûre. Cette obligation s'applique dès que la substance est ajoutée à la Liste candidate. Ces informations doivent être fournies aux utilisateurs en aval lors de la livraison, et, si elles sont demandées par les consommateurs, dans les 45 jours suivant cette demande.

De plus, si la SVHC est présente dans ces articles en quantités totales supérieures à 1 tonne par an par producteur ou importateur, l'utilisateur en aval doit notifier l'ECHA.

Si un utilisateur en aval produit ou importe des articles qui libèrent intentionnellement une substance (par exemple un sac poubelle parfumé) et que la substance est présente dans ces articles en quantités totales supérieures à 1 tonne par an par producteur ou importateur, l'utilisateur en aval doit enregistrer la substance contenue dans ces articles auprès de l'ECHA. Toutefois, si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation, ni l'enregistrement ni la notification ne sont nécessaires.