Règlement sur le consentement préalable informé

Le règlement sur le consentement préalable informé (PIC, règlement (UE) n° 649/2012) administre les importations et les exportations de certains produits chimiques dangereux et impose des obligations aux entreprises qui souhaitent exporter ces produits chimiques vers des pays hors de l'UE. Il met en œuvre, dans l'Union européenne, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable informé pour certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

Comprendre le règlement PIC

 

Législation

Portée et procédures

 

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Le règlement PIC comprend trois ensembles de dispositions liées à l'exportation de produits chimiques:

  • les produits chimiques énumérés à l'annexe I sont soumis à la procédure de notification d'exportation (pour la partie 1) et à l'exigence de consentement explicite (pour les parties 2 et 3). Cette liste est régulièrement mise à jour suite à des actions règlementaires en vertu de la législation de l'UE et des développements en vertu de la Convention de Rotterdam;
  • les produits chimiques énumérés à l'annexe V sont interdits d'exportation;
  • tous les produits chimiques exportés sont soumis à des règles en matière d'emballage et d'étiquetage conformément au règlement CLP (CE) 1272/2008 ou à toute autre législation de l'UE applicable.

Liste des produits chimiques: annexe I

 
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Les exportateurs établis dans un État membre de l'UE doivent notifier leurs intentions d'exporter certains produits chimiques vers un pays hors de l'UE.
 

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En plus de l'exigence de notification, l'exportation de produits chimiques figurant dans les parties 2 et 3 de l'annexe I du règlement PIC est également dépendante de l'existence d'un consentement explicite valable accordé par l'autorité nationale désignée du pays importateur hors de l'UE.