Restriction

Les restrictions limitent ou prohibent la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation de certaines substances qui constituent un risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement. Un État membre, ou l'ECHA sur demande de la Commission européenne, peuvent proposer des restrictions.

Consultation publique sur une proposition de restriction

Quiconque peut formuler des commentaires concernant une proposition de restreindre une substance. Les acteurs le plus susceptibles d'être intéressés sont les entreprises, les organisations représentant l'industrie ou la société civile, les citoyens individuels, ainsi que les autorités publiques.

Tout commentaire, de l'intérieur ou de l'extérieur de l'Union européenne, est le bienvenu.

La durée de la consultation publique est de six mois.

Soumettez vos commentaires

Soumettez vos commentaires au cours des trois premiers mois de la période de consultation, afin de vous assurer qu'ils seront pris en compte quand les rapporteurs du comité d'évaluation des risques (CER) de l'ECHA et du comité d'analyse socio-économique (CASE) se réuniront, trois mois après la publication de la proposition.

Veuillez rédiger vos commentaires en anglais, si possible.

Consultation publique sur les projets d'avis du CASE

Après publication du projet d'avis du CASE, l'ECHA organise une autre consultation publique dans laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de commenter uniquement le projet d'avis du CASE. Il ne peut être tenu compte d'autres commentaires.

Tout commentaire, de l'intérieur ou de l'extérieur de l'Union européenne, est le bienvenu.

La consultation dure 60 jours après publication du projet d'avis du CASE.

Soumettez vos commentaires

Veuillez rédiger vos commentaires en anglais, si possible.

Avis des comités

Le comité d'évaluation des risques (CER) évalue si la restriction suggérée constitue la mesure appropriée pour réduire le risque pesant sur la santé humaine et l'environnement. Il adoptera un avis dans les neuf mois suivant la publication de la proposition.

Le CASE pèsera le pour et le contre de cette restriction en termes de retombées sur la société en se fondant sur les informations fournies dans les propositions et les commentaires reçus. Ce comité analysera les avantages en matière de santé et d'environnement, les coûts associés et les autres impacts de nature socio-économique de la restriction. Son projet d'avis est soumis à consultation publique.

L'ECHA transmet les deux avis de ces comités scientifiques à la Commission européenne. Cette dernière rédigera un projet d'amendement à la liste des restrictions (annexe XVII de REACH) dans un délai de trois mois. Une nouvelle restriction ou une révision d'une restriction existante sera adoptée si le Conseil des ministres européen ou le Parlement européen ne s'opposent pas à la restriction. 

Confidentiality

As a general rule, ECHA can make available all the comments and information it receives through a consultation. However, you are entitled to submit confidential information which will only be made use of in ECHA and its Committees if you justify the need for your information to be considered confidential. If you choose to submit confidential information, we kindly ask you to also submit a version containing the non-confidential parts.

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